Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

• Date et signature du débiteur
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• S'il est prévu, indication du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)

Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.