05 46 95 61 33

Etat civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  1. Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
  2. Être majeur ou émancipé
  3. Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

 

Où et comment formuler sa demande ?

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

  • Soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse,
  • Soit en ligne sur www.service-public.fr
  • Soit aux guichets du service Etat-Civil, ou en mairies de proximité.

 

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document, transmis par voie postale.
Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

 

Pour les Français nés à l’étranger

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne sur pastel.diplomatie.gouv.fr

 

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La Mairie de ROMEGOUX vous informe

que suite aux incivilités constatées aux dépôts de verre, ces sites ont été mis sous surveillance électronique.

Nous remercions par avance les personnes qui ne respecteront pas ces dépôts et qui, en échange d'une amende de 4ième classe d'un montant de 135 €, conformément aux articles R634-1 et R634-2 du code pénal, participeront généreusement au remboursement de notre investissement.

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