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Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

Document inachevé
Document préparatoire à une décision
Document dont le contenu a un caractère sensible
Document concernant une personne
Archive publique couverte par un secret protégé

À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2473">décision motivée</a>.
Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :
- Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
- Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2473">décision motivée</a>.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Dans quel délai ?

La saisine de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> se fait dans les 2 mois suivant la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

À noter

Il est obligatoire de saisir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> avant de faire un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R54405">recours contentieux</a>. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/8515/25675/version/1/file/fiche6_referes.pdf" format="application/pdf" poids="298.4 KB" target="_blank">saisine du juge des référés.</a>

Quel coût ?

La saisine de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> est gratuite.

Comment ?

Vous pouvez saisir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> par formulaire en ligne, par lettre ou mail.
Vous devez préciser :
- Votre identité
- Votre adresse
- L'objet de votre demande
Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

Où s’adresser ?

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne
<a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a>
À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a>.
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.
Vous devez préciser :
- Votre identité
- Votre adresse
- L'objet de votre demande
- Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du refus de communication.
Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

Où s’adresser ?

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne
<a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a>

À noter
Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R63345">recours administratif préalable obligatoire</a> pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

Si nécessaire, la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande.
La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réception sans délai.
Si nécessaire, la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réception sans délai.
L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

À savoir

La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

La <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifie</a> son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
La <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifie</a> son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

À savoir

La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R54405">recours contentieux</a>.

Vous pouvez <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les 2 mois suivant la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R56818">décision implicite de refus</a> de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.

Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
Code pénal : articles 413-9 à 413-12

Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

Silence de l'administration
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2

Accès aux documents administratifs
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2

Étendue du droit à communication
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15

Conditions du droit à communication
Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12

Cada
Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5

Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)
Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5

Avis de la Cada
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Communication des archives publiques
Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8

Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs

Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

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