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Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

Sous une maison
Sous un terrain

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher </a>du bâtiment existant.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Mairie

Les sites protégés sont les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Cas général
Secteur protégé

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 40 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11637">Permis de construire</a>

Attention :

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 20 m²<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1986">	<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

Attention :

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">	<LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>
Entre 5 m² et 40 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 40 m²<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1986">	<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Entre 5 m² et 20 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 20 m²<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1986">	<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher.</a>

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
Secteur protégé

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 20 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11637">Permis de construire</a>

Attention :

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">	<LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>
Entre 5 m² et 20 m²	<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
Plus de 20 m²<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1986">	<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

Code de l'urbanisme : articles R*421-14

Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles *R421-17

Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable