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Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Production d'énergie renouvelable (éolienne, panneaux solaires...)

Le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17665">d'aménager</a>, <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17669">de démolir</a> ou la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ont une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55528">servitudes administratives</a> restent les mêmes.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.

L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.

En fonction du mode de transmission de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).

À noter

La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55528">servitudes administratives</a> restent les mêmes.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.