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Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55198">résidence principale</a> (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Le prêt doit être garanti par une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R32988">sûreté</a> réelle (<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F789">hypothèque</a> ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1<Exposant>er </Exposant>juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R38200">force majeure</a>, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1065">Frais de notaire</a>
Frais d'hypothèque
Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55198">résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1275">règles spécifiques</a>

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement
Nombre de personnes à loger	Zone A et A bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	<span class="valeur">37 000 €</span>	<span class="valeur">30 000 €</span>	<span class="valeur">27 000 €</span>	<span class="valeur">24 000 €</span>
2	<span class="valeur">51 800 €</span>	<span class="valeur">42 000 €</span>	<span class="valeur">37 800 €</span>	<span class="valeur">33 600 €</span>
3	<span class="valeur">62 900 €</span>	<span class="valeur">51 000 €</span>	<span class="valeur">45 900 €</span>	<span class="valeur">40 800 €</span>
4	<span class="valeur">74 000 €</span>	<span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">54 000 €</span>	<span class="valeur">48 000 €</span>
5	<span class="valeur">85 100 €</span>	<span class="valeur">69 000 €</span>	<span class="valeur">62 100 €</span>	<span class="valeur">55 200 €</span>
6	<span class="valeur">96 200 €</span>	<span class="valeur">78 000 €</span>	<span class="valeur">70 200 €</span>	<span class="valeur">62 400 €</span>
7	<span class="valeur">107 300 €</span>	<span class="valeur">87 000 €</span>	<span class="valeur">78 300 €</span>	<span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8	<span class="valeur">118 400 €</span>	<span class="valeur">96 000 €</span>	<span class="valeur">86 400 €</span>	<span class="valeur">76 800 €</span>

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum</a>.

À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.

Le taux d'intérêt peut être <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">fixe</a> ou <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">variable</a>.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a> de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

Apport personnel
<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a>
Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".