05 46 95 61 33

Vos démarches

Service aux Particuliers

Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un couple prend un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span> de l'une des façons suivantes :

  • Soit en <span class="miseenevidence">remboursant par anticipation le crédit </span>(par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
  • Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">la désolidarisation d'un des co-emprunteurs</span>. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
  • Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs</span>. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
3D Paysage

3D Paysage

Paysagiste diplômé

ROMEGOUX

contact@3dpaysage17.fr

06 81 32 62 26

BOURSIQUOT André

BOURSIQUOT André

Entreprise de maçonnerie

ROMEGOUX

05 46 95 54 44

GRECO Serge

GRECO Serge

Réparation Machines et équipements mécaniques

LA VALLÉE

07 82 63 15 19

PABIOT Nicolas

PABIOT Nicolas

Professeur de piano

ROMEGOUX

nicopabiot@yahoo.fr

06 08 91 70 98

AMBU Mobile

AMBU Mobile

Réparartion Smartphones & Tablettes

ROMEGOUX

ambu.mobile@orange.fr

06 26 34 33 44

Chai Marguerite

Chai Marguerite

Vigneronne

ROMEGOUX

06 42 04 92 45

www.chai-marguerite.fr

DJCP

DJCP

Plombier Chauffagiste

ROMEGOUX

djcplomberie@gmail.com

06 87 34 97 81

MASSAGE d'Asie

MASSAGE d'Asie

Massage

ROMEGOUX

massagedasie17@gmail.com

07 84 63 25 50

PARENTEAU Christelle

PARENTEAU Christelle

Conseillère Immobilier

ROMEGOUX

christelle.parenteau@keymex.fr

06 99 04 57 31

EIRL AUDUREAU Frédéric

EIRL AUDUREAU Frédéric

Maçonnerie - Couverture - Carrelage

ROMEGOUX

06 21 36 04 08

DOM' PRIMEUR Fils

DOM' PRIMEUR Fils

Vente Fruits & Légumes

ROMEGOUX

https://domprimeur.fr/

06 85 29 65 44

MAURIN Artifice

MAURIN Artifice

Pyrotechnicien

GEAY

www.maurinartifice.com

06 48 76 53 55

RUDEAUX Sabrina

RUDEAUX Sabrina

Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)

ROMEGOUX

rudeaux.mina17250@gmail.com

06 79 64 65 86

BIO Bâtisse

BIO Bâtisse

Entreprise générale du bâtiment

ROMEGOUX

https://biobatisse.fr/

06 19 17 49 58

GAY Maxime

GAY Maxime

Producteur de Fruits et Légumes

ROMEGOUX

07 66 62 38 72

LE MOULIN du champ

LE MOULIN du champ

Hébergement et salle de réception

ROMEGOUX

www.moulinduchamp.fr

07 68 36 26 68

TABARD Florence

TABARD Florence

Peinture & Décoration

ROMEGOUX

tabardflorence@gmail.com

06 66 15 78 07

Evènements
à Romegoux

Vos
Démarches

Plan
de la commune