05 46 95 61 33

Vos démarches

Service aux Particuliers

Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.

    Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
    • 3 <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F15763">récépissé</a>.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
    • 3 <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F15763">récépissé</a>.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.

    Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.

    Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F15763">récépissé</a>.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a> d'identité
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    <span class="miseenevidence">Coût </span>

    La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

      À savoir

    dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F15763">récépissé</a>.

3D Paysage

3D Paysage

Paysagiste diplômé

ROMEGOUX

contact@3dpaysage17.fr

06 81 32 62 26

BOURSIQUOT André

BOURSIQUOT André

Entreprise de maçonnerie

ROMEGOUX

05 46 95 54 44

GRECO Serge

GRECO Serge

Réparation Machines et équipements mécaniques

LA VALLÉE

07 82 63 15 19

PABIOT Nicolas

PABIOT Nicolas

Professeur de piano

ROMEGOUX

nicopabiot@yahoo.fr

06 08 91 70 98

AMBU Mobile

AMBU Mobile

Réparartion Smartphones & Tablettes

ROMEGOUX

ambu.mobile@orange.fr

06 26 34 33 44

Chai Marguerite

Chai Marguerite

Vigneronne

ROMEGOUX

06 42 04 92 45

www.chai-marguerite.fr

DJCP

DJCP

Plombier Chauffagiste

ROMEGOUX

djcplomberie@gmail.com

06 87 34 97 81

MASSAGE d'Asie

MASSAGE d'Asie

Massage

ROMEGOUX

massagedasie17@gmail.com

07 84 63 25 50

PARENTEAU Christelle

PARENTEAU Christelle

Conseillère Immobilier

ROMEGOUX

christelle.parenteau@keymex.fr

06 99 04 57 31

EIRL AUDUREAU Frédéric

EIRL AUDUREAU Frédéric

Maçonnerie - Couverture - Carrelage

ROMEGOUX

06 21 36 04 08

DOM' PRIMEUR Fils

DOM' PRIMEUR Fils

Vente Fruits & Légumes

ROMEGOUX

https://domprimeur.fr/

06 85 29 65 44

MAURIN Artifice

MAURIN Artifice

Pyrotechnicien

GEAY

www.maurinartifice.com

06 48 76 53 55

RUDEAUX Sabrina

RUDEAUX Sabrina

Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)

ROMEGOUX

rudeaux.mina17250@gmail.com

06 79 64 65 86

BIO Bâtisse

BIO Bâtisse

Entreprise générale du bâtiment

ROMEGOUX

https://biobatisse.fr/

06 19 17 49 58

GAY Maxime

GAY Maxime

Producteur de Fruits et Légumes

ROMEGOUX

07 66 62 38 72

LE MOULIN du champ

LE MOULIN du champ

Hébergement et salle de réception

ROMEGOUX

www.moulinduchamp.fr

07 68 36 26 68

TABARD Florence

TABARD Florence

Peinture & Décoration

ROMEGOUX

tabardflorence@gmail.com

06 66 15 78 07

Evènements
à Romegoux

Vos
Démarches

Plan
de la commune