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Question-réponse

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Vous avez un véhicule de plus de 30 ans
Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.

Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F20319">plaques d'immatriculation spécifiques</a> si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> du véhicule.

PTAC inférieur à 3,5 tonnes
PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Pas de contrôle technique

Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52487">modèle</a> est disponible en ligne)
Pour un véhicule d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes, <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2878">procès-verbal du contrôle technique</a> de moins de 6 mois si le véhicule

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> du véhicule.

PTAC inférieur à 3,5 tonnes
PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Pas de contrôle technique

Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez disposer du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52487">modèle</a> est disponible en ligne)
Pour un véhicule d'un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes, <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2878">procès-verbal du contrôle technique</a> de moins de 6 mois si le véhicule

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.