Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans).
Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :
Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
Modification du genre du véhicule
Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
Adjonction d'un side-car
Aménagement d'une camionnette en camping-car
Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
Attention :
le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,
la pose d'un siège auto au véhicule particulier,
le changement des housses de siège ou des tapis de sol,
la pose d'un système d'aide à la navigation,
la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur
n'entraînent pas une modification de la carte grise.
À savoir
les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70%.
Vous avez 1 mois pour demander votre nouvelle carte grise.
Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
11/10/2021 : URL modifiée suite à nouvelle version du site ANTS
Vous devez vous identifier via <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Les documents à produire varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajouts d'équipements pour une personne handicapée).
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du certificat de conformité délivré et signé par le constructeur ou son représentant accrédité qui a effectué la transformation.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a>/<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R53640">PTRA</a>.
Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhicule
En cas de modification du PTAC ou du couple <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a>/<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R53640">PTRA</a> pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores) , vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Ce document est délivré par la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12143">Dreal</a>, <span class="miseenevidence">Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</span>, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12143">Dreal</a>.
Pour tout véhicule présenté à la réception à titre isolé, vous devez présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=N31200">soumis à cette obligation</a>.
À noter
s'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques.
Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée.
Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :
Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.
Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>).
Attention :
le débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention <span class="valeur">135 €</span>.
