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Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant <span class="miseenevidence">pas</span> bénéficier de subvention pour travaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


BOURSIQUOT André
Entreprise de maçonnerie
ROMEGOUX
05 46 95 54 44

GRECO Serge
Réparation Machines et équipements mécaniques
LA VALLÉE
07 82 63 15 19







EIRL AUDUREAU Frédéric
Maçonnerie - Couverture - Carrelage
ROMEGOUX
06 21 36 04 08



RUDEAUX Sabrina
Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)


GAY Maxime
Producteur de Fruits et Légumes
ROMEGOUX
07 66 62 38 72



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