Vos démarches
Service aux Particuliers
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
![events](https://mairie-romegoux.fr/wp-content/uploads/2021/08/events.png)
Evènements
à Romegoux
![help](https://mairie-romegoux.fr/wp-content/uploads/2021/08/help.png)
Vos
Démarches
![map](https://mairie-romegoux.fr/wp-content/uploads/2021/08/map.png)