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Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

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La Mairie de ROMEGOUX vous informe

que suite aux incivilités constatées aux dépôts de verre, ces sites ont été mis sous surveillance électronique.

Nous remercions par avance les personnes qui ne respecteront pas ces dépôts et qui, en échange d'une amende de 4ième classe d'un montant de 135 €, conformément aux articles R634-1 et R634-2 du code pénal, participeront généreusement au remboursement de notre investissement.

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