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Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Décès à domicile
Décès sur la voie publique

Cas général
Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Gendarmerie

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1444">acte de décès</a>.

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Cas général
Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

À noter

si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R53133">mandat</a>.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R42403">déclaration judiciaire de décès</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.

À noter

Cas général
Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

À savoir

des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Cas général
Mort suspecte

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R42403">déclaration judiciaire de décès</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.

À noter