Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023 </span>(<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
Acheter ou louer un véhicule
Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (<span class="valeur">14 089 €</span> pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Etre un véhicule neuf ou d'occasion
Être immatriculé en France avec un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Prix ⩽<span class="valeur"> 47 000 €</span><a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> ⩽ 2 400 kg
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être immatriculé en France avec un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Prix ⩽<span class="valeur"> 47 000 €</span><a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> ⩽ 2 400 kg
<span class="miseenevidence">Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser</span>
Le taux maximum de CO2 varie si la 1<Exposant>re </Exposant>immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span>, ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span> avec une <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> avec une <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span> à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>est <span class="miseenevidence">antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span> :
le seuil de <span class="miseenevidence">122 g/km</span> est remplacé par le seuil de <span class="miseenevidence">94 g/km</span>
le seuil de <span class="miseenevidence">132 g/km </span>est remplacé par le seuil de <span class="miseenevidence">104 g/km</span>
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes :
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes :
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie </span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie </span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
