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Fiche pratique
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R61525">territoire d'Est Ensemble</a> ?
Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis décembre 2021, le montant du loyer est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail dans certains cas.
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire d'Est Ensemble
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
BOURSIQUOT André
Entreprise de maçonnerie
ROMEGOUX
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GRECO Serge
Réparation Machines et équipements mécaniques
LA VALLÉE
07 82 63 15 19
EIRL AUDUREAU Frédéric
Maçonnerie - Couverture - Carrelage
ROMEGOUX
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RUDEAUX Sabrina
Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)
GAY Maxime
Producteur de Fruits et Légumes
ROMEGOUX
07 66 62 38 72