Vous êtes <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">100 000 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

• Enfant mineur
• Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
• Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">100 000 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :

Si vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :

Si vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès :

• Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">15 932 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">7 967 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :

Si vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

• <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
• <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">159 325 €</span>

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.

<span class="miseenevidence">Abattement</span> :

<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

<span class="miseenevidence">Barème</span> :