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Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Prévenu
Victime partie civile

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernée	Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate	Oui
Comparution à délai différé	Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Oui
Citation, citation directe	Non
Convocation par officier de police judiciaire	Non
Convocation par procès-verbal	Non
Cour d'appel	Non
Cour d'assises	Oui
Cour de cassation	Non

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans toutes les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.