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<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
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<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
<span class="miseenevidence">Pour porter plainte :</span>
Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)
Accessible via <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
<span class="miseenevidence">Pour faire un signalement :</span>
Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
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État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
