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Fiche pratique

Recours amiables en matière d'impôt

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F110">faire une réclamation</a>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

Attention :

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F110">délai de recours en justice</a> (2 mois) n'est pas interrompu.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale

Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

<a href="https://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude" target="_blank">Procédure de vérification</a> de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
Litige concernant la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R54770">publicité foncière</a>
Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>, d'un parlementaire ou d'un élu local

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

Mail
Courrier postal

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Où s’adresser ?

Conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur s'engage à vous répondre <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span> pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

Attention :

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F110">délai de recours en justice</a> (2 mois) n'est pas interrompu.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

Administration fiscale
Douanes

À noter

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

Calcul ou paiement de l'impôt
Paiement d'amendes
Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Par internet
Par courrier

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1<Exposant>re</Exposant> démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14962">formulaire en ligne</a>

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.