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Fiche pratique

Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir 18 ans ou plus

Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>

Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11201">carte de résident</a>
- Avoir le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
- Être reconnu <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2689">apatride</a>
- Être bénéficiaire de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur

Ministère chargé des affaires sociales

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

Cette augmentation est appelée majoration.

Le taux de cette majoration est de :
- 50 % pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a>
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
- 50 % pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382,40 €.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si vous ne vivez pas <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

Attention :

si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Vous devez prévenir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir 18 ans ou plus

Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>

Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F11201">carte de résident</a>
- Avoir le <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
- Être reconnu <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2689">apatride</a>
- Être bénéficiaire de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

Cette augmentation est appelée majoration.

Le taux de cette majoration est de :
- 50 % pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a>
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
- 50 % pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si vous ne vivez pas <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

Attention :

si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Vous devez prévenir la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.