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Fiche pratique

Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.

Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1056">titres exécutoires</a>
  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
  • Faire la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'actes judiciaires ou non judiciaires
  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créances</a>
  • Établir les constats d'état des lieux
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

 À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

3D Paysage

3D Paysage

Paysagiste diplômé

ROMEGOUX

contact@3dpaysage17.fr

06 81 32 62 26

BOURSIQUOT André

BOURSIQUOT André

Entreprise de maçonnerie

ROMEGOUX

05 46 95 54 44

GRECO Serge

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Réparation Machines et équipements mécaniques

LA VALLÉE

07 82 63 15 19

PABIOT Nicolas

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Professeur de piano

ROMEGOUX

nicopabiot@yahoo.fr

06 08 91 70 98

AMBU Mobile

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Réparartion Smartphones & Tablettes

ROMEGOUX

ambu.mobile@orange.fr

06 26 34 33 44

Chai Marguerite

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Vigneronne

ROMEGOUX

06 42 04 92 45

www.chai-marguerite.fr

DJCP

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Plombier Chauffagiste

ROMEGOUX

djcplomberie@gmail.com

06 87 34 97 81

MASSAGE d'Asie

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ROMEGOUX

massagedasie17@gmail.com

07 84 63 25 50

PARENTEAU Christelle

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Conseillère Immobilier

ROMEGOUX

christelle.parenteau@keymex.fr

06 99 04 57 31

EIRL AUDUREAU Frédéric

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Maçonnerie - Couverture - Carrelage

ROMEGOUX

06 21 36 04 08

DOM' PRIMEUR Fils

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Vente Fruits & Légumes

ROMEGOUX

https://domprimeur.fr/

06 85 29 65 44

MAURIN Artifice

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Pyrotechnicien

GEAY

www.maurinartifice.com

06 48 76 53 55

RUDEAUX Sabrina

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Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)

ROMEGOUX

rudeaux.mina17250@gmail.com

06 79 64 65 86

BIO Bâtisse

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Entreprise générale du bâtiment

ROMEGOUX

https://biobatisse.fr/

06 19 17 49 58

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Producteur de Fruits et Légumes

ROMEGOUX

07 66 62 38 72

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ROMEGOUX

www.moulinduchamp.fr

07 68 36 26 68

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Peinture & Décoration

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