Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

• 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
• 2 000 m² de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a>
• 2 000 m² <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

• 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
• 2 000 m² de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a>
• 2 000 m² <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.