05 46 95 61 33

Vos démarches

Service aux Particuliers

Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?

La <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.

Cela signifie que <span class="miseenevidence">vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt</span>.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

  • Montant du prêt
  • Taux envisagé
  • Durée du remboursement
  • Nombre de banques sollicitées
  • Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)

 Attention :

Vous devez <span class="miseenevidence">respecter strictement les termes de la condition suspensive</span> dans votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F16123">recherche de prêt </a>(montant du prêt, taux, remboursement...).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

Pour en savoir plus

3D Paysage

3D Paysage

Paysagiste diplômé

ROMEGOUX

contact@3dpaysage17.fr

06 81 32 62 26

BOURSIQUOT André

BOURSIQUOT André

Entreprise de maçonnerie

ROMEGOUX

05 46 95 54 44

GRECO Serge

GRECO Serge

Réparation Machines et équipements mécaniques

LA VALLÉE

07 82 63 15 19

PABIOT Nicolas

PABIOT Nicolas

Professeur de piano

ROMEGOUX

nicopabiot@yahoo.fr

06 08 91 70 98

AMBU Mobile

AMBU Mobile

Réparartion Smartphones & Tablettes

ROMEGOUX

ambu.mobile@orange.fr

06 26 34 33 44

Chai Marguerite

Chai Marguerite

Vigneronne

ROMEGOUX

06 42 04 92 45

www.chai-marguerite.fr

DJCP

DJCP

Plombier Chauffagiste

ROMEGOUX

djcplomberie@gmail.com

06 87 34 97 81

MASSAGE d'Asie

MASSAGE d'Asie

Massage

ROMEGOUX

massagedasie17@gmail.com

07 84 63 25 50

PARENTEAU Christelle

PARENTEAU Christelle

Conseillère Immobilier

ROMEGOUX

christelle.parenteau@keymex.fr

06 99 04 57 31

EIRL AUDUREAU Frédéric

EIRL AUDUREAU Frédéric

Maçonnerie - Couverture - Carrelage

ROMEGOUX

06 21 36 04 08

DOM' PRIMEUR Fils

DOM' PRIMEUR Fils

Vente Fruits & Légumes

ROMEGOUX

https://domprimeur.fr/

06 85 29 65 44

MAURIN Artifice

MAURIN Artifice

Pyrotechnicien

GEAY

www.maurinartifice.com

06 48 76 53 55

RUDEAUX Sabrina

RUDEAUX Sabrina

Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)

ROMEGOUX

rudeaux.mina17250@gmail.com

06 79 64 65 86

BIO Bâtisse

BIO Bâtisse

Entreprise générale du bâtiment

ROMEGOUX

https://biobatisse.fr/

06 19 17 49 58

GAY Maxime

GAY Maxime

Producteur de Fruits et Légumes

ROMEGOUX

07 66 62 38 72

LE MOULIN du champ

LE MOULIN du champ

Hébergement et salle de réception

ROMEGOUX

www.moulinduchamp.fr

07 68 36 26 68

TABARD Florence

TABARD Florence

Peinture & Décoration

ROMEGOUX

tabardflorence@gmail.com

06 66 15 78 07

Evènements
à Romegoux

Vos
Démarches

Plan
de la commune