Sort des enfants

Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

• <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F18785">Résidence des enfants</a>
• <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
• <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Vous devez <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F3133">saisir le Jaf</a>. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Rupture abusive

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

Enrichissement d'un concubin

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.