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Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R59409">acte de commerce</a> ou sur une <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R57210">procédure collective</a>. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice


BOURSIQUOT André
Entreprise de maçonnerie
ROMEGOUX
05 46 95 54 44

GRECO Serge
Réparation Machines et équipements mécaniques
LA VALLÉE
07 82 63 15 19







EIRL AUDUREAU Frédéric
Maçonnerie - Couverture - Carrelage
ROMEGOUX
06 21 36 04 08



RUDEAUX Sabrina
Aide et soins à la personne - Ménage (CESU)


GAY Maxime
Producteur de Fruits et Légumes
ROMEGOUX
07 66 62 38 72



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