Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminé (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.
Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.
Grossesse
Maternité de l'assistante maternelle
Maladie de l'assistante maternelle
Décès de l'enfant confié
Suspension, retrait ou modification de l'agrément
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.
En cas de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F34868">retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle</a>, des règles spécifiques s'appliquent.
Attention :
l'employeur et l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne peuvent pas conclure de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a></span> pour rompre le contrat de travail.
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a> à l'employeur.
Durée
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
en cas de faute grave, de faute lourde ou de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F34868">retrait de l'agrément</a>, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la rupture par le particulier employeur.
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
À partir de 9 mois d'ancienneté, une <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span> est due sauf en cas de faute grave ou lourde.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Documents devant être remis à l'assistante maternelle
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 moi</span>s suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis non exécuté.</span>
Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> est autorisée dans les cas suivants :
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnité de fin de contrat
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite <span class="expression">de précarité</span>) égale à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F33790">force majeure</a>.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
