Si vous êtes <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> comportant la mention<span class="expression"> invalidité</span>
• Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler)
• Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R43578">AAH</a>
• Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R60097">AEEH</a>

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au<span class="expression"> Journal officiel</span> de l'arrêté constatant le sinistre.
• Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
• Remplir les autres <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Vous pouvez <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> lorsque vous vendez votre <a href="https://mairie-romegoux.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.